Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services – UPHEO
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de UPHEO et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services et de travaux.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire signé par UPHEO.
Les CGV sont systématiquement communiquées ou accessibles avant toute validation de devis ou commande.
2. Identification de l’entreprise
UPHEO – SARL au capital de 5 000 €
Siège social : 5 rue de la Croix de Bussy, 60400 CRISOLLES
Dirigeant : Paul Mbaya NKOSI
06 23 89 84 77
bureau@upheo.com
SIREN / RCS : 942 344 136 Compiègne
TVA intracommunautaire : FR12 942 344 136
3. Domaine d’application
Les présentes CGV concernent l’ensemble des activités exercées par UPHEO, à savoir :
Construction et gros œuvre (maisons individuelles, extensions, ouvrages divers)
Rénovation complète ou partielle de bâtiments
Reprise de chantiers abandonnés ou inachevés
Nettoyage écologique de bâtiments, bureaux, immeubles et chantiers
Aménagement intérieur et extérieur
Diagnostics énergétiques (DPE) et bilans de performance
Aide et accompagnement aux démarches administratives (courriers, CAF, Pôle Emploi, mairie, permis de construire, etc.)
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit et détaillé transmis au client par voie électronique ou papier.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Aucune prestation ne débute sans acceptation du devis et versement de l’éventuel acompte convenu.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Sauf mention contraire, le prix comprend la main-d’œuvre, les matériaux et le déplacement.
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
Un acompte de 30 % à la commande, sauf stipulation contraire.
Le solde à la réception des travaux ou prestations.
Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire, chèque ou autre moyen convenu.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées sans mise en demeure préalable (taux légal majoré de 10 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
6. Délais et exécution des prestations
UPHEO s’engage à respecter les délais prévus dans le devis, sauf cas de force majeure, conditions climatiques exceptionnelles, retards d’approvisionnement ou modification demandée par le client.
Le client s’engage à faciliter l’accès au chantier, à fournir les autorisations nécessaires et à ne pas interrompre les travaux sans motif valable.
Tout retard imputable au client (absence, locaux non accessibles, documents manquants, etc.) suspend le délai d’exécution.
7. Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant écrit précisant le coût et le délai supplémentaire.
Aucun travail supplémentaire ne sera effectué sans accord préalable du client.
8. Réception des travaux et réclamations
La réception des travaux ou prestations s’effectue en présence du client dès leur achèvement.
La signature du procès-verbal de réception vaut reconnaissance de la bonne exécution, sous réserve des éventuelles réserves mentionnées.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.
9. Garanties et responsabilités
UPHEO applique l’ensemble des garanties légales en vigueur, notamment :
La garantie décennale pour les travaux relevant du bâtiment, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
La garantie de parfait achèvement (1 an) pour la correction des défauts constatés après réception.
La garantie biennale sur certains équipements.
UPHEO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
D’une mauvaise utilisation, négligence ou entretien du client
De modifications réalisées par un tiers non agréé
De cas de force majeure ou d’événements extérieurs imprévisibles
10. Spécificités des services administratifs
Pour les prestations d’aide administrative, UPHEO agit en tant qu’intermédiaire accompagnant le client dans la rédaction et le dépôt de documents.
UPHEO ne se substitue pas aux autorités administratives ni ne garantit leur décision finale.
Toute demande réalisée au nom du client se fait avec son accord explicite et sous sa responsabilité.
UPHEO s’engage à assurer le suivi complet des démarches initiées, à garantir la confidentialité des données transmises et à prévenir le client de tout avancement ou retour d’organisme.
11. Assurance et conformité
UPHEO est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant l’ensemble de ses activités de construction, rénovation et services.
Sur simple demande, une attestation d’assurance peut être fournie au client avant le début des travaux.
12. Force majeure
UPHEO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure : incendie, inondation, grève, pénurie de matériaux, guerre, décision administrative, pandémie, etc.
Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement sans indemnité.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.upheo.com (textes, visuels, logos, photos, vidéos) restent la propriété exclusive d’UPHEO et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’UPHEO accessible sur le site.
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des demandes, devis, factures ou démarches administratives.
UPHEO garantit leur sécurité, leur confidentialité et l’absence de transmission à des tiers non autorisés.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Amiens, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette clause s’applique dans le monde entier, quelle que soit la nationalité du client ou le lieu d’exécution de la prestation.
16. Acceptation des conditions
La signature du devis ou la validation électronique d’une commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions et les accepter pleinement avant toute commande.
17. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d’information :
UPHEO – SARL au capital de 5 000 €
5 rue de la Croix de Bussy, 60400 CRISOLLES
bureau@upheo.com
06 23 89 84 77
